La loi sur les DAAF qui a pour but de rendre Obligatoire l'installation d'au moins un détecteur autonome avertisseur De fumée, DAAF dans les logements sera votée en janvier 2009.

Seuls les DAAF homologués EN 14604, peuvent être vendus en France. C'est un détecteur évalué par un laboratoire officiel selon une norme européenne stricte, vous offrant toutes les garanties. Si vous souhaitez vous équiper d'un DAAF, regardez bien les caractéristiques de votre matériel, ainsi que les certifications du produit.

Si vous ne connaissez pas le texte de loi sur le DAAF, voici un extrait.

Détecteurs avertisseurs autonomes de fumée : DAAF

« Art. L. 129-8. - L'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d'un logement doit installer dans celui-ci au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF). Il doit veiller à l'entretien et au fonctionnement de ce dispositif.

« Art. L. 129-9. - Une déclaration d'installation du ou des détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) doit être transmise par l'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d'un logement, à l'assureur avec lequel il a contracté un contrat d'assurance contre le risque d'incendie.

« Art. L. 129-10. - Les modalités d'application des articles L. 129-8 et L. 129-9, notamment en ce qui concerne les caractéristiques du détecteur (DAAF) à installer et les conditions d'installation, d'entretien et de fonctionnement, sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article 3

Après l'article L. 122-8 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-9. - Dans le cas où les dommages garantis par un contrat d'assurance procèdent d'un incendie dont l'origine est située dans un logement, l'assureur peut, s'il est établi que l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations résultant des articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation, pratiquer, en sus des franchises prévues le cas échéant au contrat, une franchise d'un montant de 5 000 €. Pour les contrats à venir, l'assureur devra minorer la prime ou la cotisation d'assurance prévues à l'article L. 112-4 du code des assurances lorsqu'il est établi que l'assuré s'est conformé à ces obligations. »

Article 4

La présente loi entrera en vigueur au plus tard cinq ans à compter de sa publication, et dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.

Un rapport analysant la mise en œuvre de ce dispositif, et évaluant son efficacité, est remis par le Gouvernement au Parlement un an après la date limite fixée pour l'entrée en vigueur de la loi.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2554.asp#P499_63833

Commentaires

Bonjour
Pouvez vous me dire ce qu'il en est aujourd'hui de la loi, est ce obligatoire ou nom, vue que le conseil d'état à enlever l'amendement de la loi Boutin
merci de votre répoonse
cordialement

Rédigé par : héreu | ven. 15 mai 2009 à 09h07