Législation sur le classement au feu et la réaction au feu

Qu'est ce que la réaction au feu ?

Il s'agit de l'aptitude d'un objet à s'enflammer, à contribuer au démarrage et à favoriser la propagation d'un incendie. 

Différents matériaux sont alors testés en laboratoire pour mieux comprendre la manière dont ils réagissent au feu et ainsi pouvoir prévenir le consommateur au travers d'une norme.

Norme anti feu M

En France il existe un classement, composé de 6 catégories, qui définit la réaction au feu des matériaux :

• M0 " incombustibles "
• M1 " non inflammables "
• M2 " difficilement inflammables "
• M3 " moyennement inflammables "
• M4 " facilement inflammables"
• M5 " très facilement inflammables"

Un matériau est classé M0 s’il répond aux conditions suivantes :

• pas d’inflammation effective à l’essai par rayonnement ou bien il répond aux conditions du classement M1 au brûleur électrique
• son pouvoir calorifique supérieur (PCS) est inférieur ou égal à 2,5 MJ/kg (600 Kcal/kg).

Interdiction de fumer - Législation

Afin de protéger les fumeurs comme les non fumeurs, le renforcement de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif a été initié par le décret du 15 novembre 2006, lequel prévoit sa mise en œuvre en deux temps. Depuis le 1er février 2007, la mesure s’applique dans les entreprises, les administrations, les établissements scolaires, les établissements de santé. A partir du 1er janvier 2008, elle s’applique aux lieux dits « de convivialité » (cafés, hôtels, restaurants, discothèques, casinos).

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ISO 23932:2009 / Ingénierie de la sécurité incendie

L'ISO 23932:2009 fournit les principes généraux relatifs à une méthodologie «performantielle» utiles aux ingénieurs pour l'évaluation du niveau de sécurité incendie des ouvrages, neufs ou existants. La sécurité incendie est évaluée par une méthode d'ingénierie basée sur la quantification du comportement du feu et des personnes, prenant en compte la connaissance des conséquences d'un tel comportement sur la protection des vies humaines, des biens et de l'environnement.

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A propos de l'ISO ...

L’ISO (Organisation internationale de normalisation) est le plus grand producteur et éditeur mondial de Normes internationales.

L'ISO est un réseau d'instituts nationaux de normalisation de 162 pays, selon le principe d'un membre par pays, dont le Secrétariat central, situé à Genève, Suisse, assure la coordination d'ensemble.

En savoir + sur l'ISO

Mettez-vous aux normes !

Pour limiter les intoxications au monoxyde carbone, les constructeurs et propriétaires immobiliers sont soumis à de nouvelles obligations relatives aux appareils de chauffage et de production d'eau chaude. Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, les appareils d'une puissance inférieure ou égale à 70 kilowatts doivent être munis :

• d'une entrée d'air permanente
• d'un système d'évacuation vers l'extérieur des fumées de combustion. Les constructions neuves doivent être mises aux normes, sous peine d'une amende de 450  €

Normes de sécurité NF

Normes de sécurité nf-s-60-303 - Extraits norme nf-s-60-303 - ISSN 033563931 norme française

NF S 60-303 Septembre 1987

Protection contre l'incendie
Plans et consignes affichés

Norme française homologuée par décision du Directeur Général de l'afnor le 20 août 1987
pour prendre effet le 20 septembre 1987.

CORRESPONDANCE
A la date de publication, il n'existe pas de travaux européens ou internationaux sur le sujet.

ANALYSE
Cette norme définit les principales caractéristiques auxquelles doivent répondre les consignes et les plans de sécurité-incendie affichés dans tous les types de locaux et d'établissements.

DESCRIPTEURS
Thésaurus International Technique: sécurité incendie, protection contre l'incendie, règles de sécurité, consigne de sécurité,
affichage, caractéristique, emplacement, évacuation de personnes, symbole graphique.

Modifications corrections éditée et diffusée par l'association française de normalisation (afnor).
Tour europe cedex 7 92080 paris la défense - tél (1) 42. 91. 55.35
AFANOR 87410 AFNOR 1987 1er tirage 87-08

NF S 60-303

• Si les couloirs et escaliers sont envahis par les fumées: RESTEZ chez vous.
• PROTEGEZ la porte en la mouillant et en la calfeutrant (serviettes, draps humides par exemple).
• Allez aux fenêtres et MANIFESTEZ votre présence

5.2.1.3 Conseils pratiques de prévention

• Respectez les dispositifs de sécurité (ferme-portes, trappes d'évacuation des fumées, robinets des colonnes séches etc.)
• Ne vous garez jamais sur les bouches d'incendie et sur les voies où doivent passer les véhicules ou les dévidoirs des sapeurs-pompiers.
• Laissez libres les dégagements et les issues.
• Repérez les appareils de secours contre l'incendie et lisez leur mode d'emploi.
• Ne bloquez pas, en position ouverte, les portes devant être maintenues fermées.
• Ne mettez pas d'obstacle à la fermeture des portes ou dispositifs à fonctionnement automatique.
• N'obstruez pas les orifices nécessaires au désenfumage des locaux et des circulations.

LES ÉQUIPEMENTS DE SÉCURITÉ INCENDIE DANS LES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS

En fonction de l’importance de l’établissement et de son activité en matière de risque pour le personnel et l’environnement les moyens de secours à mettre en place sont très variés. Au minimum ils sont :

• un extincteur à eau pulvérisée + additif de 9 litres pour les activités industrielles (ateliers de production et de stockage) et de 6 litres pour les activités tertiaires, par tranche de 200 m² de plancher avec un minimum d’un appareil par étage ;

• un extincteur pour couvrir chaque danger localisé (ou groupe de dangers localisés de même nature);

• pour feux d’origine électrique (armoire électrique, ensemble de matériel informatique, machinerie d’ascenseur, compresseur, moteur électrique etc ) prévoir un extincteur type CO2 ou dioxyde de carbone de 2 kg dans un rayon au plus de 5 mètres du danger ou au moins un par étage ;

• pour stockage de carburant, de peintures et solvants, de polystyrène, graisse, huiles, prévoir un extincteur à poudre polyvalente de 6kg dans un rayon au plus de 5 mètres du danger ou au moins un par étage ;

• pour stockage sur une hauteur de plus de 3 mètres, ou pour un stockage permanent de palettes, cartons, plastiques, déchets, bennes à ordures, à moins de 10 mètres d’un bâtiment, prévoir un extincteur supplémentaire type eau pulvérisée + additif de 9 litres, voire un extincteur à eau pulvérisée + additif;

• une installation d’alarme incendie de type 4 pour tous les établissement pouvant réunir plus de 50 personnes ou manipulant des matières inflammables ;

• Au moins un plan d’évacuation et / ou d’intervention obligatoire par secteur de l’établissement (ou par atelier de production, par zone de stockage, par activité, par étage ) ;

• Consignes de sécurité affichées dans toutes les salles ou 5 personnes au moins peuvent être réunies ;

• Signalisation de sécurité (en particulier « sortie » « sans issue » « flèche »);

• Registre de sécurité obligatoire;

• Système d’alerte des pompiers (qui est le plus souvent le téléphone urbain);

• Le personnel doit suivre théoriquement au moins deux formations par an sur les consignes de sécurité et l’utilisation des moyens de secours existant dans l’établissement;

EN CAS D’INCENDIE

APPELER OU FAITES APPELER LES POMPIERS - 18

COUPER LE GAZ

INTERVENIR AVEC UN EXTINCTEUR

ÉVACUER

OU SIGNALER SA PRÉSENCE AU SECOURS

LES ÉQUIPEMENTS DE SÉCURITÉ INCENDIE DANS LES BÂTIMENTS D‘HABITATION

Cage d’escalier

- Plan d’évacuation avec consignes de sécurité, indiquant à la fois les itinéraires d’évacuation vers l’extérieur, mais aussi les barrages (ou robinet de coupure) du gaz, de l’eau et de l’électricité, l’emplacement des extincteurs lorsqu’il y en a, des risques particuliers (local vide-ordure, ascenseur ou monte-charge, local électrique, chaufferie, citernes, stockage divers etc ) avec utilisations des symboles tels qu’ils sont prévus par la norme Afnor NF S 60-303.

- L’installation d’extincteurs n’est pas obligatoire dans les cages d’escaliers (sauf IGH), mais recommandée.

Parcs de stationnement

- un extincteur à poudre polyvalente ABC de 6 kg par tranche de 15 places ou box de parking.

- un plan d’évacuation avec consignes de sécurité par niveau de parking desservis par une cage d’escalier, indiquant à la fois les itinéraires d’évacuation vers l’extérieur, mais aussi les barrages (ou robinet de coupure) du gaz, de l’eau et de l’électricité, l’emplacement des extincteurs lorsqu’il y en a, des risques particuliers (local vide-ordure, ascenseur ou monte-charge, local électrique, chaufferie, citernes, stockage divers etc ) avec utilisations des symboles tels qu’ils sont prévus par la norme Afnor NF S 60-303.

- un bac à sable d’une capacité de 100 litres avec sable ou produit pyro-absorbant, un seau à fond bombé de couleur rouge avec l’inscription « incendie » ou une pelle.

- De l’éclairage de sécurité pour assurer un minimum de luminosité.

EN CAS D’INCENDIE

APPELER OU FAITES APPELER LES POMPIERS - 18

COUPER LE GAZ

INTERVENIR AVEC UN EXTINCTEUR

ÉVACUER OU SIGNALER SA PRÉSENCE AU SECOURS

Les équipements de sécurité incendie dans les établissements reçevant du public

Au minimum, un Établissement recevant du Public (salles polyvalentes, salles de réunions, salles de spectacles, magasin de vente, restaurant, débits de boisson, hôtels, salle de danses et dancing, salles de jeux, établissements d’enseignement, internats, résidences universitaires, colonies de vacances, centre de documentation, salles d’exposition, établissements de soins, établissements de cultes, administrations, agence bancaires, immeubles de bureaux, établissement sportifs couverts, musées, et cas particuliers) doivent être équipés de :

1. Un extincteur à eau pulvérisée + additif par tranche de 200 m² de plancher avec un minimum d’un appareil par étage ;


2. Un extincteur pour couvrir chaque danger localisé (ou groupe de dangers localisés de même nature) : pour feux d’origine électrique (armoire électrique, ensemble de matériel informatique, machinerie d’ascenseur, compresseur, moteur électrique etc) prévoir un extincteur type CO2 ou dioxyde de carbone de 2 kg dans un rayon au plus de 5 mètres du danger ou au moins un par étage ; pour stockage de carburant, de peintures et solvants, de polystyrène, graisse, huiles, prévoir un extincteur à poudre polyvalente de 6kg dans un rayon au plus de 5 mètres du danger ou au moins un par étage ;pour stockage sur une hauteur de plus de 3 mètres, ou pour un stockage permanent de palettes, cartons, plastiques, déchets, bennes à ordures, à moins de 10 mètres d’un bâtiment, prévoir un extincteur supplémentaire type eau pulvérisée + additif de 9 litres, voire un extincteur à eau pulvérisée + additif de 45 litres sur roues.


3. Une alarme incendie de type 4 autonome, et dans certains cas de type 1,2 ou 3.


4. Un plan d’évacuation avec consignes de sécurité par niveau desservis par une cage d’escalier, indiquant à la fois les itinéraires d’évacuation vers l’extérieur, mais aussi les barrages (ou robinet de coupure) du gaz, de l’eau et de l’électricité, l’emplacement des extincteurs lorsqu’il y en a, des dangers localisés, avec utilisations des symboles tels qu’ils sont prévus par la norme Afnor NF S 60-303.


5. Consignes de sécurité affichées dans toutes les salles ou 5 personnes au moins peuvent être réunies, et si l’établissement comporte des locaux à sommeil consignes de sécurité avec cheminement vers la sortie la plus proche obligatoire, ainsi que dans les vestiaires et salle de repos du personnel.


6. Signalisation de sécurité apposé sur les portes (en particulier « sortie » « sans issue » « flèche »


7. Un registre de sécurité.

Base règlementation de la prévention incendie - Les principes généraux

L’objectif de la démarche est d’apporter au lecteur les règles essentielles d’installation des moyens de secours (sans être exhaustif) régissant tel ou tel type de bâtiment. Il s’agit d’une information et non d’un avis.

Seul un professionnel (Bureau d’Etudes, Bureau de Contrôle, Pompiers) peut établir les besoins réels et exhaustifs et personnalisés en matières de moyens de secours en fonction de l’activité, de la taille, de l’environnement, des méthodes de travail, de la législation pour un établissement donné.

Lorsqu’un établissement est soumis à plusieurs réglementations (ERP et CODE DU TRAVAIL) , ou ( ERP et HABITATION) c’est la règle la plus contraignante qui s’applique.

Une loi rend obligatoire l'installation de Détecteurs Avertisseurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

Le mercredi 11 juin 2008 une proposition de loi rendant obligatoire l’installation De Détecteurs Avertisseurs de Fumée (DAF) dans tous les lieux d’habitation a été adoptée par une commission de parlementaires.

Cette proposition de loi avait été déposée en septembre 2005, à la suite d’une série d’incendie meurtriers qui s’étaient produits dans plusieurs immeubles d’habitations.

Le texte adopté prévoir l’obligation pour le propriétaire, ou pour l’occupant, d’installer et d’entretenir  un détecteur avertisseur de fumée afin de prévenir tous risque d’intoxication par gaz mortel.

Pour rendre effective cette mesure, le texte prévoit également qu’une attestation soit transmise à l’assureur auprès duquel un contrat d’assurance contre l’incendie.
A été contracté.

Les assureurs pourront pratiquer une franchise de 5000 euros si un incendie se déclare dans un logement non-équipé d’un détecteur de fumée.

Nous attirons l’attention des consommateurs sur le choix des détecteurs autonomes de fumée. Il est impératif que le DAF soit homologué NF. La mention CE est insuffisante. Un certain nombre de détecteur ont été testés par les Association de consommateurs (60 millions de consommateurs – Que choisir) : ces deux organisations recommandent les modèles PE9 de chez KIDDE, OMEGA de chez ARGOS, VESTA de chez FARE, BR102 de BRENNENSTUHL.

A noter le DAF distribué par incendie-discount.com est le PE9 de Marque KIDDE, à 15,80 €.